Se connecter - Mon compte
Publié le 13 mai 2024 par : Mme Colboc, M. Gaultier.
À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« été mis à même »
les mots :
« pu être mis en mesure »
rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.